Conditions générales de vente
Version 0.1 Dernière mise à jour : 8 août 2026
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
Jour : jour calendaire.
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient physiquement présents au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de Brivanu.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Brivanu ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre Brivanu et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées et qu’elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent, par dérogation au paragraphe précédent, être mises à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions restent en vigueur. La disposition concernée sera alors remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition aussi proche que possible de l’originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées conformément à l’objet et à l’esprit de ces conditions.
Toute incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions sera interprétée conformément à l’objet et à l’esprit des présentes conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Brivanu a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si Brivanu utilise des images, celles-ci donnent une représentation aussi fidèle que possible des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Brivanu.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits donnent une représentation fidèle des produits proposés. Brivanu ne peut garantir que les couleurs affichées à l’écran correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.
Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations s’appliquent lors de l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix, sous réserve d’éventuels droits de douane et taxes d’importation. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
les éventuels frais de communication à distance s’ils sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
les éventuelles autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite ou codes sectoriels auxquels Brivanu est soumis, et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Article 4 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, Brivanu confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Brivanu prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Brivanu prend les mesures de sécurité appropriées.
Brivanu peut, dans les limites de la loi, se renseigner sur la capacité de paiement du consommateur ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur cette base, Brivanu a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, Brivanu peut refuser une commande ou une demande, ou en assortir l’exécution de conditions particulières.
Avec le produit ou le service, le consommateur reçoit les informations suivantes par écrit, ou de manière à pouvoir les stocker sur un support durable :
a. l’adresse de l’établissement de l’entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation ne s’applique pas ;
c. les informations relatives au service après-vente et aux garanties existantes ;
d. les informations visées à l’article 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction continue, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à donner de motif dans un délai de 90 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné au préalable, a reçu le produit et où Brivanu en a été informé.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour décider si le consommateur souhaite le conserver.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de Brivanu.
Lors de la prestation de services
Lors de la prestation de services, le consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à donner de motif dans un délai d’au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, Brivanu le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci à condition que Brivanu ait déjà reçu le produit ou que le consommateur puisse fournir la preuve que le produit a été renvoyé, selon ce qui intervient en premier.
Si le consommateur choisit un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Brivanu n’est pas tenu de rembourser le surcoût de ce mode de livraison.
Article 7 – Exclusions du droit de rétractation
Brivanu peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits ou services relevant des exceptions ci-dessous. Une telle exclusion ne s’applique que si elle est clairement mentionnée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les produits :
fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
de nature clairement personnelle ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles Brivanu n’a aucune influence ;
qui sont des journaux et magazines vendus à l’unité ;
qui sont des enregistrements audio et vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
qui sont des produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion.
Article 8 – Prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par exception, Brivanu peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier sur lesquelles Brivanu n’a aucune influence. Si tel est le cas, cela sera indiqué dans l’offre, ainsi que le fait que les prix sont indicatifs.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Brivanu l’a annoncé au préalable et :
l’augmentation de prix résulte de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est déterminé conformément aux règles applicables. Si la livraison a lieu en dehors de l’UE, des droits d’importation et la TVA à l’importation peuvent être facturés au destinataire par la société postale ou de transport.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe et d’impression. Brivanu décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur de frappe ou d’impression, Brivanu n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Informations sur l’entreprise
Nom de l’entreprise : Brivanu
Site web : www.brivanu.fr
E-mail : support@brivanu.fr
Numéro de la Chambre de commerce (KVK) : 98747134
Numéro de TVA : NL005351228B06
Article 10 – Conformité et garantie
Brivanu garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, Brivanu garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Toute garantie fournie par Brivanu, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur découlant du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à Brivanu dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf, dans la mesure du possible.
La durée de garantie de Brivanu correspond à la durée de garantie du fabricant, lorsqu’une telle garantie s’applique.
Brivanu n’est pas responsable de l’adéquation finale des produits à l’usage individuel de chaque consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de Brivanu et/ou aux instructions figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Brivanu apporte le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Brivanu.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, les commandes acceptées seront traitées rapidement et correctement, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu avec le consommateur.
Brivanu a un délai de traitement estimé de 1 à 3 jours ouvrables avant l’expédition.
En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, le consommateur peut, dans le cadre de la loi applicable, avoir le droit de résilier le contrat et de réclamer une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation du contrat, Brivanu remboursera dans les meilleurs délais le montant payé par le consommateur.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Brivanu s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer un produit de remplacement. Il sera clairement indiqué lors de la livraison qu’il s’agit d’un produit de remplacement.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à Brivanu jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à la fin de cette période, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier ces contrats :
à tout moment, et pas uniquement à une date précise ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière et aux mêmes conditions que celles selon lesquelles le contrat a été conclu ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que Brivanu s’est fixé.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée déterminée que si cela a été convenu de manière légale.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être prolongé en contrat à durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat d’essai ou d’introduction portant sur une livraison régulière prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction, sauf convention contraire conforme à la loi applicable.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler sans délai à Brivanu toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement, Brivanu a le droit, dans les limites de la loi, de facturer des frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à Brivanu dans les 7 jours suivant la constatation du défaut par le consommateur. La réclamation doit décrire le problème de manière claire et complète.
Les réclamations adressées à Brivanu recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Brivanu enverra un accusé de réception dans ce délai de 14 jours et indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige relevant d’un dispositif de règlement des litiges compétent peut être poursuivi conformément aux règles applicables.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de Brivanu, sauf convention écrite contraire.
Si une réclamation est jugée fondée, Brivanu réparera ou remplacera gratuitement le produit livré, à sa discrétion, dans la mesure du possible et conformément à la loi applicable.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre Brivanu et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger, sans préjudice des droits impératifs du consommateur découlant de la loi applicable.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées depuis 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des règles européennes relatives aux services de paiement et du Système central européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’enregistrer et de déclarer certaines données de paiement dans le système CESOP.
Brivanu peut donc être soumis aux obligations de déclaration pertinentes applicables aux prestataires de services de paiement et aux paiements transfrontaliers.